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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de vote dans l’assemblée de la PPE

Jurisprudence
Droits réels
Droit de vote dans l’assemblée de la PPE
Les modalités de vote et les majorités requises lors d’une assemblée générale de PPE sont fixées par la loi, mais il peut y être dérogé. Une modification qui ne satisferait pas aux règles légales n’est pas nulle, mais annulable (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Droit de visite de la famille d’accueil

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit de visite de la famille d’accueil
Une fois que la garde a été attribuée à nouveau à l’un des parents de l’enfant, la famille n’accueil ne peut plus s’immiscer dans la vie de l’enfant ou obtenir des informations sans l’accord du parent. Le recours de la famille d’accueil est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Attribution de la garde (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution de la garde (divorce)
Si les parents ont des capacités et disponibilités équivalentes – même si l’un travaille à un pourcentage plus faible que l’autre - et qu’un des enfants a exprimé le souhait de vivre auprès de l’autre parent, il n’est pas impossible de séparer une fratrie et d’adapter le droit de visite.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)
Si une demande de modification de la contribution d’entretien fait suite à la perte d’un emploi, puis au début d’une activité indépendante, les délais habituels doivent faire place à une analyse des circonstances concrètes (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recours contre le placement à des fins d’assistance dont il a fait l’objet. Toutefois, dès lors que la mesure a entre-temps été levée, il n’a plus d’intérêt actuel pour agir. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre l’ouverture d’une enquête visant à déterminer si l’instauration d’une curatelle en sa faveur était nécessaire. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

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