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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)
A. et B. sont exécuteurs testamentaires et cherchent à interdire à C. SA et D. SA (fondées par l’un des héritiers), d’intervenir dans la gestion des biens de la succession. Après que cela leur a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (défaut de procuration)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (défaut de procuration)
A., B. et la communauté des copropriétaires U. recourent au Tribunal fédéral, contre une décision dont les contours ne sont pas précisés. Ils prétendent être représentés par une avocate, mais celle-ci n’a pas produit – malgré un délai prolongé pour ce faire – une procuration à son nom.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Recours sans objet et recours irrecevable (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours sans objet et recours irrecevable (protection de l’adulte)
A. recourt pour retard injustifié dans le cadre de la vente de la maison de son père B. pour assurer l’entretien de celui-ci. Une décision ayant été rendue dans l’intervalle, son recours est sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 suite à une altercation, et la garde a été attribuée à B. A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Contestant l’étendue de cette dernière, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Droit de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de garde
A. et B. sont les parents de C. A. vivait initialement en Espagne, et B. en Suisse. Après la naissance, les parents ont un temps habité en Suisse puis se sont séparés. Plusieurs procédures les ont depuis opposés – A. cherchant notamment à retourner en Espagne avec C. – et la garde a finalement été attribuée à B.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Attribution des frais de procédure

Jurisprudence
Droits réels
Attribution des frais de procédure
A. et B. étaient en litige au sujet de la hauteur de la haie séparant les deux propriétés. Après que A. a vendu sa propriété à son fils, qui n’a pas repris la procédure, celle-ci a été classée sans objet, les frais étant toutefois mis à la charge de A. Ce dernier recourt contre les frais au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Mesures protectrices de l’union conjugale (droit de visite)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l’union conjugale (droit de visite)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015, et ont alors convenu que la garde serait attribuée à B., tandis que A. aurait un droit de visite un jour par semaine. L’attitude des parents a toutefois empêché ce système de fonctionner. Par la suite et sur mesures protectrices de l’union conjugale, le droit de visite a été fixé à deux heures deux fois par mois dans un Point Rencontre.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

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