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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la valeur litigieuse

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la valeur litigieuse
A. et B. sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (sous l’angle de l’ancien droit) dans le cadre de leur divorce. Après que la demande de partage de la prévoyance professionnelle de B. (un peu moins de CHF 20'000.- au total) a été rejetée, A. a fait appel de cette décision. Son appel a été déclaré irrecevable, faute d’atteindre la valeur litigieuse minimale.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre l’irrecevabilité du recours déposé contre la curatelle instituée en sa faveur, pour défaut de paiement de l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Immissions de wifi

Jurisprudence
Droits réels
Immissions de wifi
Les immissions d’ondes wifi ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de suppression, dès lors qu’elles respectent les normes de droit public. Il n’existe pour l’heure pas de preuve scientifique de l’électrosensibilité, et l’évaluation des immissions doit se faire sur une base objective, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Pouvoirs du représentant des héritiers

Jurisprudence
Droit des successions
Pouvoirs du représentant des héritiers
Le représentant des héritiers ne peut que procéder à des actes d’administration pour le compte de l’hoirie et dans l’intérêt de tous les héritiers, et non à des actes de partage (transfert de la propriété d’un bien immobilier) ou servant son unique intérêt.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Reconnaissance d’un jugement de paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Reconnaissance d’un jugement de paternité
Un jugement de paternité peut être reconnu même en l’absence d’une preuve ADN, surtout si le père s’y est soustrait. Il n’y a pas de violation de l’ordre public du fait que la contribution d’entretien est due depuis la naissance de l’enfant, et non seulement pour l’année qui précède l’action. Il y a certes une différence entre les systèmes juridiques suisses et croates, mais il ne s’agit pas d’un élément fondamental de l’ordre juridique suisse.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

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