iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Recherche

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Résultats pour:

0

667 résultat(s) trouvé(s)

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

14.03.2017
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré
Initiative parlementaire - Un projet de révision du code civil prévoit de supprimer la possibilité de nommer une personne contre son gré. Les curateurs ne pourront plus être nommés qu'avec leur accord (article 400, al. 2 CC). Projet transmis au CF pour avis.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

LMCFA et OMCFA

21.03.2017
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
LMCFA et OMCFA
La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et son ordonnance (OMCFA) ont été publiées et entreront en vigueur le 1er avril 2017.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de placement dont il fait l’objet. La mesure ayant été levée dans l’intervalle, il n’a plus d’intérêt à recourir, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la mesure de placement à des fins d’assistance dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)
B. a été retiré à la garde de sa mère A. Celle-ci s’est vu refuser l’assistance judiciaire lorsqu’elle a fait recours, sans avoir eu accès au dossier. Cette violation de son droit d’être entendue conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)
[A .a été placé à des fins d’assistance dans la clinique D. Il recourt au tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral]. Les exigences procédurales, notamment en matière d’expertise, sont les mêmes pour l’appel au juge de l’art. 439 CC et le contrôle judiciaire des articles 450 ss CC. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Pages