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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Exécution d’un droit de visite
A., B., C. et D. sont les enfants de E (détentrice exclusive de l’autorité parentale) et F. (actuellement emprisonné). Dans le cadre de leur convention de divorce, E. et F. s’étaient accordé sur un droit de visite, à la condition que les enfants ne s’y opposent pas « strictement ».
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite, et demande la récusation de plusieurs juges. Son recours est quérulent et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Reconnaissance d’un jugement de paternité
Un jugement de paternité peut être reconnu même en l’absence d’une preuve ADN, surtout si le père s’y est soustrait. Il n’y a pas de violation de l’ordre public du fait que la contribution d’entretien est due depuis la naissance de l’enfant, et non seulement pour l’année qui précède l’action. Il y a certes une différence entre les systèmes juridiques suisses et croates, mais il ne s’agit pas d’un élément fondamental de l’ordre juridique suisse.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (résidence des enfants)
A. recourt contre la décision lui retirant le droit de déterminer le lieu de résidence de ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de garde
A. et B. sont les parents de C. A. vivait initialement en Espagne, et B. en Suisse. Après la naissance, les parents ont un temps habité en Suisse puis se sont séparés. Plusieurs procédures les ont depuis opposés – A. cherchant notamment à retourner en Espagne avec C. – et la garde a finalement été attribuée à B.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Réglementation du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont convenu que l’autorité parentale sur C. serait conjointe. Ils se sont séparés en 2016, et sont en litige au sujet du droit de visite de B. sur C. Après que celui-ci a été fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Contestation de la reconnaissance
Les communes d’origine et de résidence de l’enfant ont qualité pour agir contre la reconnaissance par le père, sans que le bien de l’enfant ne puisse la limiter. Un test ADN forcé est possible dans ces circonstances (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision attribuant la garde de ses enfants à leur mère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre la demande d’avance de frais du tribunal, dans le cadre de son litige avec B. Elle ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre le droit de visite encadré accordé à B. sur leur enfant commun C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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