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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (vacances)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection sur le planning des vacances de ses enfants C. et D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le retrait de l’effet suspensif à son recours contre l’élargissement du droit de visite de B. sur leur enfant C. Toutefois, son recours est basé sur les plaintes pénales qu’elle dépose systématiquement lors de chaque modification du droit de visite. Il s’agit ainsi d’une critique déguisée de l’établissement des faits, insuffisamment motivée et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013, non sans avoir au préalable prévu la prise en charge de l’enfant par convention ratifiée par le juge. En principe, la garde devait revenir à la mère, et l’autorité parentale était conjointe. Dans les faits, la garde était alternée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Contribution d’entretien
A. et D. sont les parents, non-mariés, de B. et C. Ils se sont séparés en 2014, les enfants continuant de vivre auprès de leur mère D. B. et C. sont en litige avec leur père A. au sujet de la contribution d’entretien, sous l’angle de la prise en charge de leur scolarité dans une école privée. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Avance de frais (entretien de l’enfant)
B. et C. sont les parents, non-mariés, de A. Celle-ci, représentée par sa mère C., a agi contre son père B. en paiement d’une contribution d’entretien. Au préalable, elle réclame une avance sur les frais judiciaires et d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Répartition des frais
A. et C. sont les parents divorcés de D. et E. Ils sont en litige au sujet du droit de visite de C. Après que ce droit de visite a été suspendu, A. recourt, contestant la répartition des frais. Toutefois, il n’existait aucune raison de contester cette répartition en l’espèce, ce que B., l’avocat représentant A., ne pouvait ignorer. Le recours est donc rejeté, et les frais mis à la charge de B.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Réduction du droit de visite
Lorsque l’attitude de l’un des parents, souffrant de troubles mentaux, nuit au bon développement de l’enfant, il se justifie de réduire et/ou d’encadrer le droit de visite, si d’autres mesures ne sont pas adéquates. Dans le cas d’espèce, la mesure choisie était adéquate et proportionnée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale exclusive
L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, mais si le conflit entre les parents est grave au point de mettre en péril le bien de l’enfant, il se justifie d’y renoncer et de conserver l’autorité parentale exclusive. Dans le cas d’espèce, la relation entre les parents était excessivement mauvaise et il n’était pas contraire au droit de retenir que l’autorité parentale conjointe n’avait pas à être prononcée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (déni de justice)
A. recourt pour déni de justice contre une lettre lui annonçant que la procédure qu’il a initiée afin de reprendre contact sur ses enfants arrivera bientôt à son terme. Faute de décision, ou en tout état de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (relations personnelles)
A. recourt contre la suppression de ses relations personnelles avec son fils C., au vu de son attitude qui compromettait le bien de l’enfant, atteint d’autisme. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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