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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recours contre la limitation de son droit de visite sur son enfant C., au vu de ses problèmes mentaux (schizophrénie paranoïaque). Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Arrêt en italien (déménagement d’un mineur à l’étranger)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de C. Après avoir demandé l’asile en Grèce, où ils ont vécu plusieurs années, et avoir transité par plusieurs pays nordiques, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé à ce que son retour soit ordonnée. Après que sa demande a été rejetée, au motif que le mariage (célébré dans une ambassade) n’était pas reconnu selon le droit grec, et que A. n’avait de ce fait pas de droit à obtenir la garde, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Révocation de l’assistance judiciaire
Dans le cadre de la procédure pour enlèvement qui l’opposait à B., A. s’était vu octroyer l’assistance judiciaire. Cette décision a par la suite été révoquée avec effet rétroactif, au motif qu’une procédure à l’étranger avait révélé qu’il disposait de biens immobiliers en Allemagne, et ne remplissait donc pas les conditions d’octroi.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification de la contribution d’entretien
A. recourt au Tribunal fédéral, après que la cour cantonale ait refusé sur appel de modifier la contribution d’entretien qu’il verse pour ses enfants C. et D. Les motifs de cette décision étaient que la baisse de revenu n’était pas substantielle, et que rien n’indiquait qu’elle s’inscrivait dans la durée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Lieu de résidence de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet du lieu de résidence de l’enfant, que A. voudrait déplacer au Royaume-Uni. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Application du droit étranger (entretien)
Lors de l’application du droit étranger en matière d’entretien de l’enfant (le droit espagnol dans le cas présent), il n’est pas admissible de se référer aux principes de droit étranger pour ensuite appliquer les méthodes de calcul utilisées en Suisse.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de retour (enlèvement d’enfant)
Lorsque les circonstances se sont modifiées depuis une décision de retour non exécutée pendant plusieurs mois et que l’enfant capable de discernement s’y oppose, le retour de l’enfant n’a pas à être prononcé. C’est à bon droit que la cour cantonale a tranché dans ce sens.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification du droit de visite
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à B., tandis que A. jouissait d’un droit de visite. A. a par la suite demandé à ce que ce droit de visite soit étendu, ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
X. et Z. sont les parents non-mariés de A. L’autorité parentale sur ce dernier était tout d’abord conjointe, puis Z. a obtenu l’autorité parentale exclusive. En 2015, X. a demandé et obtenu que l’autorité parentale conjointe soit à nouveau prononcée. Z. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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