| Page 13 | iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_968/2020

5A_968/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

A. et C. sont les parents non-mariés de B. À la suite d’un signalement, des mesures d’évaluation ont été ordonnées, mais A. s’y est opposée sans succès (arrêt 5A_218/2020). À la suite de l’expertise, B. a été placé. A. recourt au Tribunal fédéral.

5D_230/2020

5D_230/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Droit d’être entendu (rémunération du curateur)

A. est la curatrice de B. dans ce cadre, elle a régulièrement produit des notes d’honoraires pour son activité. Elle est en litige avec l’autorité ayant fixé sa rémunération, qu’elle estime trop faible. Après que son recours a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_766/2020

5A_766/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus de changer un curateur

A. a fait l’objet d’une curatelle combinée d’accompagnement et de représentation. B. a été nommé curateur, puis C. a proposé de représenter A., cette dernière lui ayant par ailleurs octroyé une procuration. La demande de C. a été rejetée, tout comme la demande subséquente de A. d’annuler la curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_984/2020

5A_984/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Conséquences du refus d’approuver le rapport du curateur

Le refus d’approuver le rapport du curateur n’entraîne pas automatiquement l’obligation de le compléter, et la partie qui s’en prévaut doit faire valoir un intérêt propre à la curatelle.

5A_504/2020

5A_504/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Tort moral pour placement injustifié

Une décision relative au placement doit en principe être prise et notifié en cinq jours ouvrables au besoin uniquement dans son dispositif. Un retard peut conduire à l’octroi d’une indemnité pour tort moral.

5A_337/2020

5A_337/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement de l’enfant

Les raisons ayant conduit à la mise en danger ou la faute éventuelle des parents ne sont pas pertinentes pour décider d’un placement, seule la mise en danger de l’enfant compte.

5A_683/2020

5A_683/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Assistance judiciaire en cas d’opinion dissidente

En cas d’opinion dissidente, le tribunal saisi doit particulièrement motiver sa décision de refus de l’assistance judiciaire en raison d’une absence de chances de succès.

5A_422/2020

5A_422/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Qualité de partie du dénonciateur

Le dénonciateur n’a pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, cette qualité étant réservée au cercle (large) des personnes pouvant agir devant l’autorité de recours.

5A_1009/2019

5A_1009/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Documents relatifs à la curatelle

La personne sous curatelle demeure propriétaire des documents et pièces originaux la concernant, et peut donc en exiger la remise par l’autorité de protection, sous réserve d’un régime légal différent.

5A_872/2020

5A_872/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Recours hors délai (courrier A+)

A. a recouru contre la décision attribuant l’autorité parentale exclusive sur sa fille à B. Son recours, déposé auprès d’une poste étrangère est toutefois parvenu hors délai à l’autorité précédente. A. recourt au Tribunal fédéral, sans démontrer toutefois que le délai aurait été calculé de façon arbitraire, de sorte que son recours est rejeté.

Pages