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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement de l’enfant auprès des grands-parents
Si l’autorité parentale n’appartient qu’à un seul parent en raison du décès de l’autre, un placement auprès d’un tiers (par exemple les grands-parents), n’est envisageable qu’en cas de danger pour l’enfant.
iusNet DC 22.11.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’assistance judiciaire
Le refus d’assistance judiciaire, au motif qu’aucune procédure n’est pendante, par une simple lettre et non par une décision formelle ne constitue pas un déni de justice si le destinataire peut se rendre compte de sa portée.
iusNet DC 25.10.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Désignation du curateur
Seule une personne physique peut être nommée curatrice, et non une personne morale – même si le curateur peut se faire assister par des tiers dans l’exercice de sa fonction.
iusNet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit à la désignation d’un curateur de représentation
Le droit à la désignation d’un curateur de représentation est un droit strictement personnel, que l’enfant capable de discernement peut faire valoir seul. Le refus est une décision incidente créant un préjudice irréparable.
iusNet DC 27.09.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de lever une curatelle
A. est la mère de quatre enfants, elle est en litige l’autorité de protection de l’enfant, ainsi qu’avec B. et C., pères respectifs de D. et E., et F. et G. les enfants ont été mis sous curatelle à la suite d’un signalement. Les mesures n’ont initialement pas été contestées. A. a ensuite demandé la levée des mesures en faveur des enfants. Cela lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Récusation (consentement aux actes du curateur)
A. recourt contre la décision de consentement d’une transaction judiciaire passée en son nom par sa curatrice avec la société B. SA. Son recours, inconvenant, n’a pas été rectifié dans le délai de cinq jours qui lui avait été imparti, de sorte qu’il a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rémunération du curateur
A. s’était vu confier un mandat de représentation privé au sens de l’ancien droit de la protection de l’adulte par C., qui a ensuite été annulé par l’autorité compétente au motif que A. avait outrepassé ses pouvoirs. Ce point a été tranché par le Tribunal fédéral (TF, 5A_410/2017, IusMail 06/2018).
iusNet DC 21.06.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
La rémunération d’un curateur de représentation au sens de l’art. 314abis relève du droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne revoit pas avec un plein pouvoir de cognition.
iusNet DC 21.06.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Motivation de la décision (curatelle)
Le fait de ne pas demander la motivation de la décision implique la renonciation aux voies de recours. Le fait que le tribunal joigne un bref exposé des motifs à sa décision ne suffit pas à y suppléer.
iusNet DC 21.06.2021
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance (expertise)
Un placement à des fins d’assistance doit se baser sur un rapport d’expertise. Si celui-ci n’a pas nécessairement besoin d’avoir été établi pour la procédure en question, il doit toutefois être indépendant et actuel.
iusNet DC 25.05.2021
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