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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_162/2020

5A_162/2020

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement à des fins d'expertise

A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et une expertise forcée de son état psychiatrique.

5A_756/2019

5A_756/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Modification de la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la garde de ce dernier. Une curatelle a par ailleurs été instaurée. À la suite d’un rapport de l’autorité de protection, C. a été confié provisoirement à B., A. ayant un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_526/2019

5A_526/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Mandat pour cause d’inaptitude

Un mandat pour cause d’inaptitude suppose l’incapacité de discernement de la personne concernée. Celle-ci ne peut pas simultanément demander l’application de ce mandat et la reconnaissance de sa capacité de discernement.

5A_755/2019

5A_755/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Désignation du curateur

Un curateur doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour s’occuper du cas qui lui a été confié. La difficulté de la liquidation d’une succession est ici déterminante, non celle du testament.

5A_571/2019

5A_571/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Autorisation de plaider (curatelle)

Lorsque la personne sous curatelle est incapable de discernement, l’autorisation de mener une procédure doit être demandée à l’autorité. Elle est refusée si l’action envisagée n’a aucune chance de succès.

5F_20/2019

5F_20/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Rejet d’une demande de révision

A. demande la révision et recourt contre l’arrêt 5A_824/2019 (iusMail 11/2019). Les motifs qu’elle invoque pour la révision sont toutefois manifestement mal fondés, et elle ne saurait recourir contre un arrêt du Tribunal fédéral devant cette même juridiction.

5A_877/2019

5A_877/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Rejet d’une demande de récusation

A. et B. sont les parents de C. À la suite d’accusations d’agressions sexuelles, le droit de déterminer la résidence de l’enfant leur a été retiré. A. a demandé sans succès la récusation du président de l’autorité de protection, D., qui avait prononcé cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_582/2019

5A_582/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Maintien du retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a fait l’objet d’une mesure de protection, puis d’un placement. A. et B. ont recouru contre cette décision. Le recours a été rejeté après production d’un rapport et audition de l’enfant. A et B. recourent au Tribunal fédéral.

5A_775/2019

5A_775/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement à des fins d’assistance

A. a été placée à des fins d’assistance pour des problèmes psychologiques. Elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_459/2019

5A_459/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Conciliation préalable (entretien de l’enfant)

L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.

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