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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_459/2019

5A_459/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Conciliation préalable (entretien de l’enfant)

L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.

5D_204/2019

5D_204/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (honoraires)

A. recourt contre l’indemnité qui lui a été versée à titre d’honoraires pour la défense des intérêts de B. dans le cadre d’une procédure de placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_928/2019

5A_928/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_924/2019

5A_924/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (frais de curatelle)

A. recourt contre les frais qui lui ont été imposés en lien avec la curatelle sur son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_918/2019

5A_918/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

A. recourt à la suite du classement de la procédure cantonale, après qu’il a retiré le recours contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_909/2019

5A_909/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (traitement ambulatoire)

A. recourt contre le traitement ambulatoire qui lui a été imposé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_908/2019

5A_908/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

A. recourt contre son placement à des fins d’assistance, pour des tendances suicidaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_902/2019

5A_902/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

A. recourt contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure de récusation. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.

5A_35/2019

5A_35/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Approbation des comptes et rémunération du curateur

L’approbation des comptes a une fonction d’information, et est donnée si les comptes sont correctement présentés. Il ne s’agit pas d’une décharge du curateur pour sa gestion, et ne fait pas obstacle à une action en responsabilité.

5A_879/2019

5A_879/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)

A. recourt contre la décision de mesures superprovisionnelles instaurant notamment un droit de visite médiatisé de B. sur leur enfant C. Des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas être contestées devant une autorité cantonale, ni a fortiori devant le Tribunal fédéral. Le recours est donc irrecevable.

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