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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Contestation de l’instauration d’une curatelle
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Une curatelle a été instituée en faveur de D. en 2017, puis en faveur de C. en 2019, dans le cadre de la fixation du droit de visite de A. Le recours de A. contre cette dernière décision a été déclaré irrecevable par l’autorité cantonale. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de changement de résidence
A. souffre de troubles autistiques qui ont conduit à ce qu’une curatelle soit instituée en sa faveur. B. est son curateur et a demandé un changement du lieu de résidence de A., qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Violation du droit d’être entendu (traitement ambulatoire forcé)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de traitement ambulatoire qui lui a été imposée en raison de sa schizophrénie.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas remplacer une mesure thérapeutique de droit pénal à l’issue de celle-ci, si les conditions strictes de l’art. 426 CC ne sont pas remplies (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)
Le Code civil ne prévoyant pas de règles relatives à l’assistance judiciaire, une application analogique du Code de procédure civile est possible, notamment le fait que le recours ne doit pas être dépourvu de chances de succès.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (compte de la curatelle)
A. était la curatrice de B. Après que son décompte a été approuvé, et sa rémunération fixée, elle recourt au Tribunal fédéral, demandant le paiement de 40 heures supplémentaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et le traitement forcé qui l’accompagne. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement)
A. recourt contre le placement de son petit-fils. Dans la mesure où son recours est recevable, A. ne parvient pas à démontrer une violation du droit ou de son droit être entendue. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 17.11.2019
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