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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Valeur d’un droit d’habitation dans le partage
En principe, et même si cela est contesté en doctrine, il faut tenir compte de la valeur du droit d’habitation réservé en cas de donation d’immeuble. Ce n’est toutefois pas le cas si le donataire continue de vivre avec le donateur.
iusNet DC 22.03.2021
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Jurisprudence
Droit des successions
Partage de la succession et prescription
Une action en partage initiée par un cohéritier ne permet pas au défendeur à cette action de se prévaloir d’une interruption de la prescription vis-à-vis d’un autre cohéritier.
iusNet DC 22.03.2021
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Jurisprudence
Droit des successions
Effet d’un pacte successoral
Les époux D. avaient conclu un pacte successoral avec leurs enfants (B. et C.), aux termes duquel ces derniers renonçaient en substance à leur part dans la succession du premier de leur parents qui décéderait, la succession leur revenant au décès du second. Le mari D., survivant, s’est remarié à A. et a par la suite établi un testament en sa faveur, réduisant B. et C. à la réserve. D. a également fait de nombreuses donations à A.
iusNet DC 24.01.2021
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Jurisprudence
Droit des successions
Intérêt pour agir en délivrance d’un certificat d’héritier
L’action en délivrance d’un certificat d’héritier suppose que celui-ci puisse concrètement influencer la situation de celui qui le demande, faute de quoi il n’a pas d’intérêt pour agir.
iusNet DC 24.01.2021
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Jurisprudence
Droit des successions
Appréciation des preuves dans le partage
A. est en litige avec ses frères et sœurs, héritiers de feu H. et I. Le litige porte sur le partage de plusieurs propriétés. Après que celui-ci a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Succession agricole
L’attribution d’une entreprise agricole dans le partage successoral suppose la volonté et la capacité de l’exploiter. L’instance d’appel est tenue par les griefs de l’héritier qui s’opposerait à l’attribution.
iusNet DC 22.11.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’une demande de récusation
Dans le cadre de la succession de sa mère, A. demande la récusation du juge C., au motif que celui-ci aurait ratifié des décisions du notaire représentant de la communauté héréditaire, auxquelles A. s’est opposée. Sa demande a été rejetée, d’autant que le juge C. avait entretemps quitté ses fonctions. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Gestion de la succession
A. a demandé que la gestion de la succession de feus E. et F., dont elle est héritière, soit retirée au notaire B. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Testament et indignité
A., B. et C. sont impliqués dans un litige successoral concernant l’indignité de B. Après que la demande de constater celle-ci a été rejetée en deuxième instance et le partage ordonné sur cette base, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Refus de l’assistance judiciaire pour risque de péremption
Un risque important de péremption d’une action successorale peut conduire au refus de l’assistance judiciaire, motif pris de l’absence de chances de succès de l’action.
iusNet DC 25.10.2020
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