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Droit matrimonial

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux trois enfants, dont l’un est décédé accidentellement et deux sont maintenant majeurs. B. a un enfant d’un autre lit. Les parties se sont d’abord entendues sur l’entretien de A. pour le temps des mesures protectrices de l’union conjugale.
iusNet DC 30.11.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul du délai de séparation de deux ans
Le fait que les époux aient continué de vivre dans le même logement n’empêchent pas de retenir qu’ils sont séparés, si leur vie est organisée de façon séparée et qu’ils n’ont plus l’intention de vivre ensemble.
iusNet DC 30.11.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
13e salaire et contribution d’entretien
Le paiement d’un 13e salaire ne peut pas être considéré comme un fait notoire ou un usage généralisé, mais il doit être allégué et établi.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Violation du droit d’être entendu
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde de ceux-ci. Après que la deuxième instance a statué, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Procédure de divorce
A. et B. sont les parents de C. A. est également la mère de deux enfants d’une autre relation. Les parties sont en litige depuis 2012 dans le cadre de leur divorce, en particulier la garde et la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Contribution extraordinaire et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont deux majeurs. Ils ont divorcé en 2021, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et d’une contribution extraordinaire réclamée par A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet des relations personnelles et de la contribution d’entretien postérieurement à leur divorce. Les frais de la procédure devant l’autorité de protection ont été partagés par moitié. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)
A. était mandatée comme avocate dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, elle a reçu un blâme et une amende disciplinaire pour avoir à réitérées reprises remis en question dans la procédure une décision précédente, pourtant en force. Son recours a été déclaré irrecevable, faute de respecter le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Demande subséquente d’assistance judiciaire
La procédure 5A_574/2022 a été classée sans objet et la recourante s’est vu octroyer des dépens. Par la suite, il s’avère que l’intimé est insolvable et que la recourante n’avait pas de motif de solliciter auparavant l’assistance judiciaire. La demande subséquente est donc admise et son avocate est indemnisée par la caisse du Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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