iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits Réels

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (facture du registre foncier)
A. recourt contre la facture qu’il a reçue du registre foncier. Son recours n’a pas épuisé les voies de recours cantonal, est tardif et ne satisfait en tout état pas aux exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Moment de la réception d’une décision
Le recours de A. contre une décision dans son litige avec B. (construction à la limite entre leurs terrains) a été déclarée irrecevable, car tardif. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Servitude de vue
Les propriétaires d’un fonds servant peuvent être condamnés non seulement à prendre les mesures nécessaires pour que la servitude soit respectée, mais également à demander les autorisations administratives nécessaires.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Sort des constructions à l’échéance du droit de superficie
Lorsqu’une clause prévoit que les constructions édifiées seront détruites sans indemnité à l’échéance du droit de superficie, et que ce droit est ensuite étendu, la clause s’applique également à la partie nouvellement concernée.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (sûretés)
A. et B. recourent contre la décision leur imposant des sûretés avant de commencer des travaux sur leur immeuble, ce qui nécessitait l’usage de la parcelle de leur voisin C. Il s’agit d’une décision incidente et, faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (PPE)
A. et B. recourent contre la décision les contraignant à retirer une porte vitrée coulissante de leur loggia, au motif qu’elle n’avait pas été approuvée par l’administrateur de leur PPE. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le refus de modifier les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Ses griefs sont toutefois de nature purement appellatoire et sont insuffisamment motivés. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Action en cessation du trouble
A. et B. sont en litige avec leurs voisins C. et D. au sujet d’une clôture qu’ils ont fait installer en violation du règlement de copropriété. Après avoir été condamnés à la retirer et à indemniser C. et D., A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (expulsion)
A. et B. recourent contre leur expulsion des locaux qu’ils occupent, suite à la faillite de leur société. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Etendue du droit de propriété
A. et B. sont propriétaires de parcelles voisines, qui se trouvent dans une pente sujette aux glissements de terrains. Afin de démolir, puis reconstruire en toute sécurité un bâtiment sur sa parcelle, B. avait besoin d’ancrer temporairement une fosse d’excavation, ce qui empiétait sur les parcelles de A.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite

Pages