iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits Réels

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Refus d'un droit de passage
Un droit de passage ne peut être accordé que si l’accès du propriétaire à la voie publique n’est pas possible par un autre moyen. Une solution d’accès alternative, même moins confortable (en l’espèce l’installation d’un ascenseur), suffit à le refuser au demandeur.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Immissions de wifi
Les immissions d’ondes wifi ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de suppression, dès lors qu’elles respectent les normes de droit public. Il n’existe pour l’heure pas de preuve scientifique de l’électrosensibilité, et l’évaluation des immissions doit se faire sur une base objective, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (révision)
A. a demandé la révision du jugement dans l’affaire l’opposant à B., au sujet de dégâts prétendument causés à sa propriété par des écoulement d’eau provenant de la parcelle de B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF et serait en tout état infondé, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (révocation de l’administrateur)
A. recourt contre le refus de l’irrecevabilité de sa demande de révocation de l’administrateur de la PPE où il réside. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (copropriété)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)
Dans une affaire de révocation de l’administratrice d’une PPE, A. et B. ont versé tardivement l’avance de frais requise, ce qui conduit à l’irrecevabilité de leur recours.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (défaut de procuration)
A., B. et la communauté des copropriétaires U. recourent au Tribunal fédéral, contre une décision dont les contours ne sont pas précisés. Ils prétendent être représentés par une avocate, mais celle-ci n’a pas produit – malgré un délai prolongé pour ce faire – une procuration à son nom.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Attribution des frais de procédure
A. et B. étaient en litige au sujet de la hauteur de la haie séparant les deux propriétés. Après que A. a vendu sa propriété à son fils, qui n’a pas repris la procédure, celle-ci a été classée sans objet, les frais étant toutefois mis à la charge de A. Ce dernier recourt contre les frais au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Radiation d’une servitude
Au vu de la configuration de leurs terrains, A. et C. avaient convenu que A. jouirait d’une servitude sur le terrain de C. afin de pouvoir rejoindre la route la plus proche, le temps d’effectuer les travaux lui permettant d’accéder au réseau routier à partir de sa propre parcelle.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite
Jurisprudence
Droits réels
Décision de l’assemblée de la PPE
La transformation d’une habitation à usage résidentiel en maison de retraite n’est pas comparable à une simple location et implique une modification de l’affectation des appartements qui va bien au-delà de la tolérance prévue (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
lire la suite

Pages