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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
A., B., C. et D. recourent contre la décision leur refusant des mesures provisionnelles relatives à l’approvisionnement en eau chaude de leur terrain. Ils ne démontrent pas subir un préjudice irréparable, et leur recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (évacuation)
A. recourt contre la décision le contraignant à évacuer sa caravane de la gravière où il s’est installé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (hypothèque légale)
A. SA recourt contre l’inscription d’une hypothèque légale par B. SA. Le fait que l’ordonnance ait été signée par le greffier est conforme au droit cantonal applicable, et le Tribunal fédéral ne traite en principe pas de recours contre des mesures superprovisionnelles. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (accès au registre foncier)
A. recourt contre le refus d’accès à des documents du registre foncier, faute d’avoir démontré un intérêt suffisant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude de passage nécessaire
B. a demandé à ses voisins A. et C. de faire inscrire une servitude de passage nécessaire lui permettant de rejoindre la voie publique, moyennant une indemnité de CHF 10'000.-. A. s’y est opposé, mais C. a accepté. Après que l’inscription a été admise sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral contre B. et C.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Immissions (compost)
A. et B. sont voisins. La première tient un restaurant avec une terrasse adjacente à la parcelle de B., où celui-ci a installé un compost. A. a demandé que cette installation soit retirée. Après que sa demande a été rejetée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude de passage
En cas de morcellement d’une parcelle grevée d’une servitude de passage, la détermination des parcelles affectées dépend de l’acte, des plans et des inscriptions au registre foncier, auxquels les acquéreurs peuvent se fier.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Étendue et conditions d’une servitude
Si une servitude permettant des constructions proches de la parcelle grevée est assortie de conditions, cela ne permet pas de conclure que toutes les constructions du fonds dominant sont soumises à de telles conditions.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Fixation des dépens
A., B., et C. recourent contre la fixation des dépens par l’instance cantonale après le renvoi de l’affaire les concernant (voir l’arrêt 2C_1069/2015, iusMail 01/2017). Toutefois, alors même qu’ils étaient informés de cette possibilité, ils n’ont pas adressé de note de frais au tribunal, qui a ensuite déterminé en équité et sans arbitraire le montant des dépens. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (LFAIE)
A. a recouru auprès du tribunal cantonal contre une décision en matière de LFAIE, et le recours a été transmis au Tribunal fédéral. La question de savoir si A. avait l’intention de recourir au Tribunal fédéral peut rester ouverte, car le recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF. Le recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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