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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Refus d’inscription au registre foncier
Le refus d’inscription au registre foncier relève du recours en matière civile, et est considéré comme une affaire pécuniaire par le Tribunal fédéral. Une servitude ne peut être inscrite qu’au moment où elle déploie ses effets (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Décision de l’assemblée des copropriétaires
À moins de restreindre spécifiquement les droits de l’un des copropriétaires ou de changer le but de la copropriété, les décisions de l’assemblée d’une PPE peuvent être prises sans que l’unanimité ne soit requise.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Radiation d’une servitude
Une servitude qui n’a plus d’intérêt économique pour le fonds dominant doit être radiée, même si une servitude comparable pourrait grever un fonds proche appartenant aux mêmes parties (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (hypothèque légale)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Acquisition de mauvaise foi d’un objet volé
A. Sàrl a acquis de E., par l’intermédiaire de D., une voiture, qui avait initialement été louée par C. auprès de B. C. n’avait jamais restitué cette voiture. Après que B. a obtenu la restitution de la voiture et des dommages-intérêts, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (responsabilité du propriétaire)
A. et A. SA recourent contre une décision les condamnant à indemniser C. et D. pour les dommages causés à la parcelle dont ces derniers sont propriétaires. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (récusation)
A., B., et C. recourent au Tribunal fédéral contre le refus de récuser une juge, après que celle-ci leur a renvoyé pour correction leur mémoire – au motif que celui-ci ne remplissait pas les exigences du CPC. Ils ne parviennent pas à démontrer que cette décision serait injustifiée ou que la juge serait de toute autre manière partiale, de sorte que leur recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (propriété)
A. et B. sont les voisins de C., et sont en litige avec ce dernier au sujet de constructions sur leur terrain. Après que C. a obtenu de mesures provisionnelles, A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)
A. recourt contre l’inscription définitive d’une hypothèque légale sur son terrain. Faute d’atteindre la valeur litigieuse minimale, son recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire. Faute de motivation suffisante de ses griefs, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (expulsion)
A. recourt contre son expulsion, en prenant comme motif que lors de son précédent recours sur la même question (5A_811/2017, IusMail 11/2017), le Tribunal fédéral avait considéré un fait présenté comme nouveau, et donc irrecevable. Cela ne signifie toutefois pas que ce fait pouvait valablement être invoqué en appel comme nova. Son recours est donc rejeté, car manifestement infondé.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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