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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (servitude)
En litige au sujet de l’inscription provisoire d’une servitude, A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Ils se plaignent de l’appréciation des preuves, mais sans démontrer une violation de l’art. 29a Cst. Leur recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus d’assistance judiciaire dans la procédure d’expulsion la concernant. La recevabilité du recours est douteuse, mais vu que la cause est dépourvue de chances de succès, le recours est simplement rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien relatif à la rectification du registre foncier
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (immissions)
Dans le cadre du litige qui l’oppose à ses voisins, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Voisinage (arbres)
Litige entre des propriétaires de parcelles contiguës au sujet des arbres sur la parcelle de l’un. Il n’est pas suffisant de critiquer des extraits isolés de l’état de fait lorsque l’on cherche à démontrer l’arbitraire d’une décision.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Sûretés (hypothèque légale)
L’art. 99 al. 1 let. c CPC ne permet de demander des sûretés en garanties des dépens que pour une procédure antérieure, non pour une procédure en cours.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Passage nécessaire
En cas d’empiétement minime d’un droit de passage, il n’est pas nécessaire d’accorder une indemnité au propriétaire du terrain. L’instance cantonale n’a donc pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en n’accordant aucune indemnité.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Hypothèque légale
En matière de délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale, il convient de prendre en compte le délai de quatre mois du nouveau droit, même si les travaux ont été achevés sous l’empire de l’ancien droit.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
Un intérêt purement économique ou de fait ne suffit pas à permettre un recours contre une décision préjudicielle – qui suppose un intérêt juridique.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (récusation, retard injustifié)
A. recourt au Tribunal fédéral, après que sa demande de récusation et son grief de retard injustifié ont été rejetés. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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