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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Soumissions de travaux de transformation à la LFAIE
Une simple transformation d’un immeuble sans augmentation de la surface habitable n’est pas soumise à autorisation au sens de la LFAIE, au vu du but de la loi.
iusnet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (voisinage)
A. et B. recourent contre la répartition des frais suite à une décision d’exécution relative à la haie et aux arbres qui bordent leur propriété. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours (servitude)
A. a retiré son recours dans le litige qui l’oppose à B. au sujet d’une servitude de passage. La cause est par conséquent rayée du rôle et les frais réduits.
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une décision rejetant son action en revendication. Faute d’avoir payé l’avance de frais dans les délais, son recours est irrecevable.
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (propriété)
A .et B. recourent dans un litige les opposant à leur voisin au sujet une interdiction de stationner sur et traverser leur terrain. Faute d’avoir participé à la procédure devant l’instance précédente, leur recours est irrecevable.
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
A. recourt contre la détermination de l’étendue d’une servitude de passage dans le litige qui l’oppose à B. Le recours n’atteint manifestement la valeur litigieuse minimale pour un recours en matière civile et ne contient pas de griefs de nature constitutionnelle, il est donc irrecevable.
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)
A. et B. recourent contre les frais mis à leur charge dans le cadre de la procédure sur mesures provisionnelles relative à l’hypothèque légale requise par C. Il s’agit toutefois d’une décision incidente. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Compétence des tribunaux (expropriation)
La compétence des tribunaux civils pour des immissions faites dans un cadre de droit public n’est donnée que si l’État agissait comme un privé ou si les immissions étaient évitables. À défaut, c’est l’expropriation qui s’applique.
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage
La communauté des copropriétaires par étage, qui n’est pas une véritable personne morale ne peut être partie à un procès que dans la mesure où ses décisions ou compétences administratives sont en jeu (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Protection de la bonne foi (LFAIE)
Les escaliers intérieurs doivent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable, déterminante pour l’autorisation d’acquisition par une personne à l’étranger, sauf protection de la bonne foi.
iusnet DC 24.03.2019
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