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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit verser à son épouse B. Sa critique est purement appellatoire et ne traite pas correctement des deux motivations alternatives de l’arrêt cantonal. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Irrecevabilité d’un recours (révision)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (révision)
A. recourt contre le refus de révision de la décision cantonale dans le litige qui l’oppose à B., dans le même contexte que l’arrêt 5D_83/2017 (IusMail 12/2017). Son recours ne répond à nouveau pas aux exigences de la LTF et est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Procédure en cas clair (immissions)

Jurisprudence
Droits réels
Procédure en cas clair (immissions)
A., D., et E. sont en litige avec B. SA, qui exploite une installation de traitement de déchets. Ils ont demandé que l’existence d’immission soit constatée par la voie de la procédure en cas clair. Toutefois, la deuxième instance cantonale a considéré que vu le pouvoir d’appréciation du juge et la nécessité d’apprécier les circonstances du cas concret, une procédure en cas clair n’était pas possible.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Irrecevabilité d’un recours (répartition des frais)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (répartition des frais)
A. recourt contre la mise a sa charge des frais suite au rejet de son recours pour déni de justice dans le cadre du litige qui l’oppose à la PPE B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Indemnité de l’avocat

Jurisprudence
Droit matrimonial
Indemnité de l’avocat
A. recourt contre son indemnité versée par l’assistance judiciaire pour la défense des intérêts de B., en affirmant que le montant forfaitaire versé était insuffisant. Il ne démontre pas que son droit d’être entendu aurait été violé, et sa critique quant à l’arbitraire est irrecevable. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

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