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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (revenu hypothétique)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Violation du droit d’être entendu (revenu hypothétique)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2011 et la garde est revenue au père B. C., représenté par son père, a ensuite obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Assistance judiciaire (PPE)

Jurisprudence
Droits réels
Assistance judiciaire (PPE)
À la suite de l’arrêt 5A_417/2017 (IusMail 11/2017), la cour cantonale a à nouveau rejeté la demande d’assistance judiciaire de A, dans le cadre de son expulsion de la communauté des copropriétaires B., motif pris de l’absence de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants, dont deux sont aujourd’hui majeurs. Ils ont divorcé en 2009 sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. Les contributions d’entretien ont déjà été modifiées à plusieurs reprises, et A. demande maintenant une réduction rétroactive plus importante et la suspension des versements.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Protection de la personnalité sur internet

Jurisprudence
Droit des personnes
Protection de la personnalité sur internet
A. et l’association B. ont obtenu la condamnation de l’association C. pour atteinte à la personnalité, qui entraînait l’obligation de publier la décision sur leur site internet et sur Facebook. C. s’est exécutée, mais a ajouté des remarques, ce qui a provoqué des commentaires de la part des internautes. A. et B. ont ensuite demandé des mesures provisionnelles pour faire retirer ces remarques, qui ont été rejetées.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Intervention de l'autorité de protection (paternité)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Intervention de l'autorité de protection (paternité)
À la suite de l’arrêt 5A_562/2016 (IusMail 01/2017), A. demande à nouveau que l’autorité de protection de l’enfant intervienne pour contester sa paternité, après que ses propres démarches ont échoué. Après que cela a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Indemnité du curateur (ancien droit)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Indemnité du curateur (ancien droit)
Après que son mandat de curatrice a été révoqué, A. réclame une indemnisation supérieure à celle qui lui a été accordée (sur la base de l’art. 416 aCC). Celle-ci lui ayant été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

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