iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
Une curatelle avait été instituée en faveur de A., contre laquelle il avait recouru avec succès (5A_614/2017, iusMail 05/2018). Après que la cause a été renvoyée à la cour cantonale, celle-ci l’a renvoyée en première instance, afin de désigner un curateur. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, tout en demandant la révision de la décision.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (nomination d’un curateur)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (nomination d’un curateur)
A. recourt contre la nomination d’un curateur pour ses enfants dans la procédure pénale concernant le père de ces derniers. Son recours est une copie du recours cantonal, il est donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui octroyer l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir coopéré ou prouvé sa situation financière, c’est à bon droit que l’instance précédente a rejeté la demandée. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)
A. recourt contre l’expertise ordonnée dans le cadre du retrait de la garde sur son fils C. et demande que soit constatée la nullité de la procédure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Rejet d’un recours (suspension d’une contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (suspension d’une contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus de suspendre la contribution d’entretien qu’il verse à son épouse suite à son entrée en EMS. Il ne parvient toutefois pas à démontrer que les conditions d’une telle suspension (sous l’ancien droit du divorce) seraient remplies, ou que son minimum vital serait atteint. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (placement)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement)
A. recourt contre la décision approuvant le placement de sa fille handicapée dans un nouvel établissement médical. Elle n’agit toutefois pas au nom de sa fille, et n’a aucun intérêt propre à l’action. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Pages