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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (servitude de passage)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude de passage)
A., B., C., D. et E. – héritiers de feu H. – et sont en litige avec F. et G. au sujet de l’inscription d’une servitude de passage sur la parcelle de ces derniers. Seule A. est héritière de H., et peut donc seule recourir. Elle n’a toutefois pas contesté l’une des motivations subsidiaires de la décision cantonale, son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2009, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Il a demandé en 2015 une modification de ladite contribution d’entretien, qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre le refus d’interdire à titre provisionnel à B. de publier certaines informations le concernant. Il ne demande toutefois pas de mesures au fond, mais uniquement des mesures provisionnelles illimitées dans le temps. Une telle démarche est prohibée, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Protection de la personnalité dans une procédure

Jurisprudence
Droit des personnes
Protection de la personnalité dans une procédure
A. était en litige avec son précédent employeur (une haute école), et fait valoir des prétentions déduites d’une prétendue violation de ses droits de la personnalité au cours de la procédure interne de recours qui les opposait. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

Accès aux documents internes du tribunal

Jurisprudence
Droit matrimonial
Accès aux documents internes du tribunal
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2013. Ils sont en litige au sujet des contribution d’entretien versées par A. au titre des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien versée par B. Après que celle-ci a été fixée par les tribunaux cantonaux (et massivement réduite par rapport à la convention qui prévalait jusqu’alors entre les époux). A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

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