iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (Mandat pour cause d’inaptitude)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (Mandat pour cause d’inaptitude)
A. est mandataire pour cause d’inaptitude pour B. Il recourt contre la décision réduisant se pouvoirs et l’obligeant à rendre compte, rendue à titre provisionnel. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)
A. et B. sont les grands parents de C., qui a été placé auprès d’eux. Suite à un recours de la mère de C., l’autorité a décidé de le placer auprès d’un foyer pour enfant. A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Toutefois, ils n’ont pas participé aux procédures précédentes, alors qu’ils avaient la possibilité de le faire, leur recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (accès à un dossier de mesures de protection)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (accès à un dossier de mesures de protection)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’accès au dossier des mesures de protection qui avaient été instituée en faveur de sa fille B., maintenant majeure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles et divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles et divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles adoptées dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (avance de frais et curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais et curatelle)
A. recours contre l’irrecevabilité de son appel contre la mesure de curatelle dont il fait l’objet, pour défaut de paiement de l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’un recours (frais et dépens)

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (frais et dépens)
A. et B. recourent contre la répartition par moitié des frais et dépens suite à l’irrecevabilité de la demande d’inscription d'une hypothèque légale déposée contre eux par C. et D. Le motif était que la demande était motivée par l’attitude de A. et B., qui ont refusé de s’acquitter des acomptes dus durant plusieurs années.
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’une demande d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande d’assistance judiciaire
A. demande que l’assistance judiciaire lui soit accordée à titre subsidiaire dans le cadre de son divorce. Il s’agissait toutefois d’une conclusion subsidiaire, et elle a obtenu une indemnité de procédure de la part de son ex-époux, qui prime en tout état sa demande d’assistance judiciaire. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 26.10.2018

Pages