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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’effet suspensif (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’effet suspensif (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre une décision sur mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Sachant que la décision porte sur les relations qu’il entretient avec ses enfants, le risque d’un préjudice irréparable est admis, et le recours est recevable.
iusNet DC 26.10.2018

Effet suspensif (déménagement de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)
En cas de garde alternée, l’effet suspensif ne doit pas être retiré ou refusé trop facilement, car le bien de l’enfant et le maintien du mode de garde s’opposent en principe au déménagement avant une décision définitive (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 26.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (signalement)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (signalement)
A. recourt contre le refus de donner suite à un signalement concernant ses deux petits-enfants. Il ne dispose toutefois pas de la qualité pour recourir contre la décision au plan cantonal et son recours au Tribunal fédéral ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 02.10.2018

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