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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (rapport du curateur)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (rapport du curateur)
A. était au bénéfice d’une procuration générale délivrée par B. Celui-ci a été placé sous curatelle, puis est décédé. A. recourt contre l’approbation du rapport du curateur, mais ses griefs sont sans liens avec la procédure. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 02.10.2018

Irrecevabilité d’un recours (voisinage)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (voisinage)
A. recourt contre l’interprétation de la transaction qui le lie à son voisin B. au sujet de la haie qui les sépare. Au vu de la valeur litigieuse, seul un recours constitutionnel subsidiaire est possible, mais A. ne fait pas valoir de griefs constitutionnels. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 02.10.2018

Retrait d’une demande de révision

Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’une demande de révision
A. SA avait demandé la révision de l’arrêt 5A_353/208, mais a déclaré retrier sa demande au cas où l’assistance judiciaire ne lui serait pas accordée. Or, l’assistance judiciaire ne peut être accordée à une société qu’à des conditions très restrictives – dont A. SA était informée – qui ne sont pas remplies en l’espèce.
iusNet DC 23.09.2018

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