iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Convention de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Convention de divorce
A. et B. ont divorcé en 2017, et ont signé à cette occasion une convention de divorce, qui a été approuvée par le juge. A. a ensuite fait appel de cette décision, qui a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral. Elle ne démontre cependant que la convention aurait été signée sous la pression ou sans réflexion suffisante, ni qu’elle serait entachée d’un autre vice. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2018

Changement de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Changement de garde
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., et B. condamné à payer une pension alimentaire. À la suite d’une demande de modification déposée par B., la garde a été attribuée aux deux parents, et les contributions d’entretien modifiées en conséquence. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation d’un revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Il se sont séparés en 2012 et son maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, qui a été réduite par rapport aux mesures protectrices de l’union conjugale à la demande de B. Après que la contribution d’entretien a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018

Détermination du droit de visite par le curateur

Jurisprudence
Droit de la filiation
Détermination du droit de visite par le curateur
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, la garde a été attribuée à la mère A. Au vu de la situation conflictuelle et après une médiation, un curateur a été nommé et l’autorité parentale des parents restreinte quant à la détermination du droit de visite sur l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018

Droit aux relations personnelles des grands-parents

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles des grands-parents
Les circonstances extraordinaires nécessaires pour accorder un droit aux relations personnelles à un tiers sont données pour les grands-parents en cas de décès du parent, à condition que cela ait un effet positif sur le bien de l’enfant.
iusNet DC 23.09.2018

Pages