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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant : méthode des frais de subsistance

Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant : méthode des frais de subsistance
La méthode dite « des frais de subsistance » est appropriée pour calculer les frais de prise en charge de l’enfant pour son entretien. En principe, il sera calculé sur la base du minimum vital du parent.
iusNet DC 03.09.2018

Modification de l’organisation d’une fondation

Jurisprudence
Droit des personnes
Modification de l’organisation d’une fondation
L’organisation d’une fondation ne peut être modifiée que si la modification est nécessaire pour réaliser le but assigné à la fondation, une simple amélioration de l’efficacité n’est pas suffisante.
iusNet DC 03.09.2018

Répartition des frais (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Répartition des frais (protection de la personnalité)
A. avait obtenu à titre provisionnel des mesures contre B. SA au titre de la protection de sa personnalité. B. SA avait ensuite fait recours. A. n’a pas introduit d’action au fond, ce qui a conduit le tribunal à lui imposer les frais de justice. A. recourt au Tribunal fédéral, en arguant qu’elle avait obtenu gain de cause dans la procédure.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Compétence en matière de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Compétence en matière de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants. Tous deux sont de nationalité française, et ils se sont séparés en 2016. A. a ouvert action devant le tribunal de Lyon en 2016, tandis que B. s’est tournée vers les tribunaux genevois en 2017. Ces derniers se sont notamment déclarés compétents pour connaître de l’entretien des enfants mineurs à titre provisionnel. Ils se sont également prononcés sur la provisio ad litem.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Provisio ad litem
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et une procédure de divorce a été initiée en 2016. Ils sont en litige au sujet de la provisio ad litem. Une fois que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

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