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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
À la suite de leur divorce en Russie, B. a intenté une action concernant les effets accessoires du divorce contre A, ainsi qu’une demande de mesures provisionnelles. A. a recouru contre les deux décisions, mais ses recours ne répondent pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité de deux recours (contribution d’entretien et divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité de deux recours (contribution d’entretien et divorce)
A. recourt dans le même acte contre deux décisions dans le cadre de son divorce, concernant la contribution d’entretien versée à titre de mesures provisionnelles et suite au divorce. Ses deux recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. et B recourent contre la curatelle instaurée en faveur de celle-ci. B. n’a pas signé le recours et n’a pas établi une procuration en faveur de A. Son recours est donc irrecevable. A., en tant que proche, a la qualité pour recourir, mais son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est également irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Recours tardif (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours tardif (garde)
A. est en litige avec B. au sujet de la garde de leur enfant C. Après que les mesures provisionnelles demandées par B. ont été rejetées en appel – le fond étant renvoyé à la première instance - A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que les juridictions cantonales se déclarent incompétentes.
iusNet DC 23.09.2018

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