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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

11.05.2023
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Le champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a reconnu l’enfant après qu’une procédure a été initiée. Les parties ont réglés certains aspects des relations avec l’enfant par convention avant que la situation ne soit tranchée par les juridictions cantonales. Tant A. que B. recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.
iusNet DC 25.05.2023

Retrait d’un appel par la personne incapable de procéder

Jurisprudence
Droit matrimonial
Retrait d’un appel par la personne incapable de procéder
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en procédure de divorce. A. s’est vu désigner un défenseur d’office, ne pouvant assurer seul la conduite du procès. Après que la décision de première instance a été rendue. A., par la plume de son conseil a fait appel de cette décision, puis A. a retiré l’appel de son propre chef.
iusNet DC 25.05.2023

Placement des enfants

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement des enfants
A. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les enfants présentent des troubles et ont fait l’objet de signalements, en particulier pour un cas d’inceste au sein de la fratrie. A. et E. se sont vu retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Placement de l’enfant et garde alternée

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement de l’enfant et garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019 et B. a emmené illicitement C. à l’étranger. Par la suite, le droit de déterminer le lieu de résidence a été retiré aux deux parents, et a réglé le droit de visite. L’autorité de protection a placé l’enfant auprès du centre D., où vit également B. A. a un droit aux relations personnelles 3 jours et demi par semaine. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation et un séjour à l’étranger, B. et C. vivent en Suisse. A. avait initialement l’autorité parentale exclusive. B. a demandé et obtenu après son retour en suite l’autorité parentale conjointe. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

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