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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et la situation est depuis tendue. Si dans un premier temps une garde alternée avait été instaurée, elle a été modifiée en faveur d’une garde attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige sur la contribution d’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que la deuxième instance en a calculé le montant, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Contact avec l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Contact avec l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. et C. n’ont eu que peu de contacts en raison de la situation conflictuelle entre les parents, malgré de nombreuses tentatives. L’autorité a finalement levé la curatelle de droit de visite, et limité les relations personnelles à une simple information régulière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Capacité de tester

Jurisprudence
Droit des successions
Capacité de tester
À son décès, feue H. a laissé plusieurs héritiers et a institué A. et B. héritiers, ces derniers lui ayant rendu de nombreux services. Les héritiers ont fait annuler ces dispositions au motif que A. n’avait plus la capacité de tester. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Non-participation à l’audience d’un des parents

Jurisprudence
Droit de la filiation
Non-participation à l’audience d’un des parents
C. et D. sont les parents non mariés de A. et B., ainsi que d’un autre enfant majeur. Après la séparation, les enfants ont vécu avec C. D. a ensuite demandé que l’autorité fixe son droit aux relations personnelles, tandis que A. et B. ont fait valoir une créance d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Critères pour l’attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Critères pour l’attribution de la garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. A. a également deux enfants plus âgés, issus d’un premier lit. La garde de C. a initialement été attribuée à A. Celle-ci s’est vu interdire d’emmener C. à l’étranger, mais a tout de même déménagé, emmenant ses deux enfants et confiant C. à B. La garde a ensuite été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale

Jurisprudence
Droit des personnes
Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a en particulier demandé et obtenu une surveillance électronique de A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

25.04.2023
25.04.2023
Législation
Droit de la filiation
Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
Le champ d’application territorial des protocoles facultatifs du 25 mai 2000, Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue.
iusNet DC 27.04.2023

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