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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

Jurisprudence
Droit matrimonial
Lieu de vie déterminant pour les charges retenues
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’attribution d’une résidence. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Portée de l’action réintégrande

Jurisprudence
Droits réels
Portée de l’action réintégrande
A. est en litige avec B., C. et D. au sujet de l’usage d’un couloir dans un immeuble propriété d’une société dont ils sont chacun titulaires d’actions leur conférant le droit de louer certaines parties. Après que B., C. et D. ont obtenu des mesures provisionnelles interdisant à A. de restreindre leur accès par un couloir, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Fardeau de la preuve et expertise

Jurisprudence
Droit des successions
Fardeau de la preuve et expertise
Quatre héritiers de feu K. sont en litige depuis plusieurs années avec les exécuteurs testamentaires. Après un premier arrêt de renvoi en 2015, les tribunaux cantonaux ont décidé que les héritiers n’avaient pas apporté la preuve du dommage subi du fait de la gestion d’un portefeuille par les exécuteurs testamentaires.
iusNet DC 30.03.2023

Légitimation active pour l’action en entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Légitimation active pour l’action en entretien
A .et C. sont les parents non-mariés de B. Ce dernier a initié une procédure contre A. Si certains points ont été réglés d’entente entre les parties, celles-ci restent en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que cette dernière a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’assistance judiciaire et lien avec la provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire et lien avec la provisio ad litem
A. s’oppose à son mari dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a sollicité l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. L’assistance judiciaire lui a également été refusée pour la procédure de recours. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’assistance judiciaire lorsque la situation est connue du tribunal

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire lorsque la situation est connue du tribunal
A. est en litige avec son époux dans une procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

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