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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a travaillé comme sous-traitant sur un chantier sur la parcelle de la fondation B. A. a tenté d’obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Éléments de calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Éléments de calcul de la contribution d’entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. A. est en litige avec les enfants au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Prétentions liées à une action en revendication

Jurisprudence
Droits réels
Prétentions liées à une action en revendication
A. est la mère de B., elle lui a transférer la propriété d’un immeuble, comprenant une maison individuelle et un appartement, moyennant un droit d’habitation qui n’a pas été inscrit au registre foncier. Par la suite, les parties sont convenues de rétrocéder l’immeuble, contre paiement. A. n’a pas quitté les lieux et a loué une parties des locaux à C., son ex-mari et père de C.
iusNet DC 27.04.2023

Qualité de proche

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Qualité de proche
A., B. et C. sont sœurs. C. est sous curatelle, et a notamment été assistée dans le cadre de l’action en partage de la succession de leur père, qui les opposait à leur mère et qui est maintenant terminée. A. et B. ont ensuite demandé la levée de la mesure, sans succès. Elles recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

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