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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023

25.05.2023
Éclairages
Droit matrimonial
La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023

Eclairage de l'arrêt 5A_197/2023 du 25 avril 2023

La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du pays et récemment installés la Chaux-de-Fonds : la Suisse deviendrait-elle une terre d’asile pour les parents ravisseurs ? Notre pays entendrait-il ainsi violer les Conventions de La Haye 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants et 1996 Responsabilité parentale ? Dès lors que la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après CMPEA), dont l’arrêt, prononcé le 24 février 2023, a été confirmé par le Tribunal fédéral, était composée du Juge de liaison au sein du Réseau international de juges de La Haye, cette question pouvait apparaître légitime.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2023

Évaluation de la valeur de rendement (partage)

Jurisprudence
Droit des successions
Évaluation de la valeur de rendement (partage)
Les parties sont deux enfants de feu F. qui a laissé une entreprise agricole. Celle-ci a été attribuée à B., et A. a recouru une première fois au Tribunal fédéral avec succès (5A_350/2019 ; iusNet DC 22.11.2020). Le litige porte maintenant sur l’évaluation de la valeur de l’entreprise. Après que la cour cantonale a refusé de réévaluer celle-ci, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Refus d’ordonner le retour des enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Intérêt à la servitude d’empiètement

Jurisprudence
Droits réels
Intérêt à la servitude d’empiètement
B. et C. d’une part et E. et F., d’autre part, sont en litige au sujet de leurs parcelles voisines. B. et C. ont demandé une servitude d’empiètement pour une série de structures. Après n’avoir que partiellement obtenu gain de cause, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Mesures provisionnelles (servitude)

Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles (servitude)
A. Sàrl et B. Sàrl sont copropriétaires d’une parcelle contiguë à celle de C. et D. Les parties sont en litige au sujet de l’étendue de la servitude dont A. et B. veulent se prévaloir pour réaliser leur projet immobilier. C. et D. ont fait interdire à titre provisionnel à A. et B. de poursuivre les travaux, et ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Refus d’ordonner le retour des enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

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