En juin 2017, la Justice de paix a ordonné l’administration de la succession de B., décédée en 2017, au motif que les héritiers étaient inconnus et que la dévolution successorale était incertaine en raison de procédures pendantes. En novembre 2021, l’administration fiscale (GE) a fait parvenir à la communauté héréditaire le bordereau d’imposition, en prélevant des intérêts sur le montant dû à partir du cinquième mois suivant le décès de B. Les bénéficiaires font valoir qu’ils ne pouvaient pas connaître la valeur du montant qui leur revenait avant la signature des conventions du 1er octobre 2020 clôturant les procédures, de sorte que les intérêts ne pouvaient courir qu’à partir de cette date au plus tôt.

Le tribunal compétent a ordonné la liquidation de la succession de A., étant donné qu’il faisait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour un montant de CHF 40'000 et qu’il n’existait aucun actif connu. Les deux héritiers légaux ont fait recours contre cette ordonnance. Comme le défunt était propriétaire en commun d’un bien-fonds, l’insolvabilité était pour le moins douteuse.