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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d’assistance et contre le traitement qui lui a été imposé. La recevabilité du recours est douteuse, mais compte tenu du danger que pose A. en raison de sa schizophrénie et du fait qu’il refuse de se soigner, les mesures sont en tout état justifiées. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 27.06.2022

Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

24.05.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

Éclairage de l'arrêt 5A_568/2021 destiné à publication

Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
Anne Reiser
iusNet DC 23.05.2022

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