iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de l’appel (interdiction de contact)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité de l’appel (interdiction de contact)
B. a demandé et obtenu une interdiction de contact contre A. Ce dernier a appelé de cette décision sur le plan cantonal, en concluant à son annulation, à une enquête et à la mise des frais à la charge de l’État. Son appel ayant été déclaré irrecevable, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2003 et se sont séparées en 2011. La décision sur la contribution d’entretien en mesures protectrices de l'union conjugale a été confirmée par le Tribunal fédéral en 2013 (arrêt 5A_778/2013). Cette contribution d’entretien a ensuite été augmentée, ce qui a donné lieu à une nouvelle décision du Tribunal fédéral (arrêt 5A_64/2018 ; iusNet DC 23.09.2018).
iusNet DC 27.06.2022

Revenu effectif et revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenu effectif et revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien versée par A. dans le cadre de leur procédure de divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)
A. et B. réclament une importante indemnisation à un canton, pour des décisions prétendument erronées concernant leur enfant C. Leur demande a été rejetée, la cour cantonale considérant que les autorités administratives seraient compétentes en matière de responsabilité de l’État, et qu’aucun acte illicite n’avait été commis. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Refus d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’une contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2013 et sont séparés en 2018. Dans ce contexte, ils sont en litige au sujet des mesures provisionnelles de la procédure de divorce, en particulier concernant la contribution d’entretien et la provisio ad litem. Après que la contribution d’entretien a été supprimée en deuxième instance et la provisio ad litem réduite, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d’assistance et contre le traitement qui lui a été imposé. La recevabilité du recours est douteuse, mais compte tenu du danger que pose A. en raison de sa schizophrénie et du fait qu’il refuse de se soigner, les mesures sont en tout état justifiées. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 27.06.2022

Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

24.05.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

Éclairage de l'arrêt 5A_568/2021 destiné à publication

Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
Anne Reiser
iusNet DC 23.05.2022

Pages