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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Distinction entre une donation entre vifs et à cause de mort

Jurisprudence
Droit des successions
C. est décédé en 2013. Il a laissé son fils A. et sa partenaire B. De son vivant, C. avait remis une importante somme à A., en échange d’une rétrocession annuelle en sa faveur, une partie du solde revenant à B. après le décès de C.
iusNet DC 23.05.2022

Maintien de l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents non-mariés de B., qui se sont séparés peu après sa naissance. Les parents avaient initialement l’autorité parentale conjointe. La garde était attribuée à C., tandis que A. disposait d’un droit de visite. Par la suite, l’autorité parentale a été retirée à A. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont un est encore mineur. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, en particulier concernant des biens sis à l’étranger, et au sujet de l’attribution du logement conjugal. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, les deux parties recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Imputation d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. A. est également le père de E., né d’un autre lit. Les parents ont l’autorité parentale conjointe sur D., mais B. était seule détentrice de l’autorité parentale sur C. Cette dernière a une mesure de curatelle en sa faveur.
iusNet DC 23.05.2022

Délimitation de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022

Capacité de discernement (acte authentique)

Jurisprudence
Droit des personnes
D. a désigné son fils B. comme mandataire pour cause d’inaptitude, et son fils A. comme mandataire suppléant. A. a ensuite amené D. chez un notaire et a fait annuler les mandats précédents, avant de se faire désigner comme mandataire principal. D. a résilié son séjour dans l’EMS F. La capacité de discernement de F. a été mise en doute.
iusNet DC 23.05.2022

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