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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Utilisation accrue de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Utilisation accrue de la servitude
A. et B. sont propriétaires de parcelles voisines. B. s’est associé à C. pour démolir la construction actuellement présente sur son terrain afin d’édifier un immeuble. A. s’y st opposé au motif que la servitude qui grève son terrain serait utilisée de façon trop large. Après que sa demande a été écartée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Traitement d’une demande de récusation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Traitement d’une demande de récusation
A. et F. sont les parents de deux enfants, dont E. Ce dernier a été placé, et sa curatrice a demandé une restriction de l’autorité parentale de A. en ce qui concerne un traitement médicamenteux pour E. A. a demandé la récusation de B. dans ce contexte, qu’elle n’a pas obtenue. Après que la décision a été rendue, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Modification du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de C. B. a signalé une agression sexuelle dont a été victime C. par des tiers adolescents. À la suite d’une enquête, le droit de visite de A. a été réduit pour tenir compte de l’évolution de C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Répartition des frais (droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Répartition des frais (droit de visite)
A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.
iusNet DC 25.04.2022

Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)
A. et B. sont domiciliés en suisse. A. ne peut porter d’enfant. A. et B. ont donc recouru à une maternité de substitution avec E., avec don de sperme de B. E. a donné naissance à deux enfants, C. et D.
iusNet DC 25.04.2022

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