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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. A. est également le père de E., né d’un autre lit. Les parents ont l’autorité parentale conjointe sur D., mais B. était seule détentrice de l’autorité parentale sur C. Cette dernière a une mesure de curatelle en sa faveur.
iusNet DC 23.05.2022

Délimitation de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Délimitation de la servitude
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022

Capacité de discernement (acte authentique)

Jurisprudence
Droit des personnes
Capacité de discernement (acte authentique)
D. a désigné son fils B. comme mandataire pour cause d’inaptitude, et son fils A. comme mandataire suppléant. A. a ensuite amené D. chez un notaire et a fait annuler les mandats précédents, avant de se faire désigner comme mandataire principal. D. a résilié son séjour dans l’EMS F. La capacité de discernement de F. a été mise en doute.
iusNet DC 23.05.2022

Paiement de la rente de superficie

Jurisprudence
Droits réels
Paiement de la rente de superficie
A. SA et les hoirs B. sont copropriétaires d’une parcelle, sur laquelle leurs prédécesseurs avaient accordé un droit de superficie à la banque Y. Cette banque a constitué plusieurs unités de PPE sur ce terrain, dont elle a vendu une partie à la banque X. Cette dernière a accepté de prendre en charge le paiement de la moitié de la rente de superficie. X. a ensuite vendu ses unités à Z. SA, lui transférant l’obligation de payer la rente.

Délivrance du certificat d’héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Délivrance du certificat d’héritier
A. et B. sont les seuls héritiers de feu C. A. prétend que le droit algérien s’applique et a obtenu un acte de dévolution successorale local, selon lequel il est héritier pour deux tiers de la succession. B. a ensuite demandé qu’un certificat d’héritier soit établi en Suisse et a ouvert action en partage.
iusNet DC 23.05.2022

Paiement de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Paiement de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il ne doive pas d’entretien à B. et que celle-ci doive une contribution d’entretien à C.
iusNet DC 23.05.2022

Modification des modalités de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification des modalités de garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après s’être accordés sur une garde alternée. A. a demandé la garde exclusive, alléguant un cas de maltraitance. Temporairement suspendue, la garde alternée a été restaurée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

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