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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet du logement familial et de l’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que les points litigieux ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Violation du droit d’être entendu (frais)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (frais)
A. et B. sont les parents de C. Après leur séparation, ils sont convenus des modalités de garde de leur enfant C. L’autorité de protection a refusé de ratifier cette convention. Les parents ont recouru, mais B. a ensuite retiré son recours, ce qui a conduit au classement de la procédure. La question de l’indemnité de partie de A. n’a cependant pas été traitée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Arbitraire dans l’application de la maxime d’office (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Arbitraire dans l’application de la maxime d’office (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à leur réduction.
iusNet DC 23.05.2022

Déni de justice (dépens)

Jurisprudence
Droit des successions
Déni de justice (dépens)
A. a été désigné comme exécuteur testamentaire par E. et F. Ce dernier est décédé en 2020. A. avait pris sa retraite en 2018 et l’autorité cantonale a considéré qu’il n’y avait plus d’exécuteur testamentaire. A. a fait appel de cette décision et a obtenu gain de cause, sans toutefois que des dépens lui soient alloués. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Autorité parentale exclusive (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Autorité parentale exclusive (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés et sont en procédure de divorce de 2018. A. s’est vu retirer l’autorité parentale et la garde, et il lui a été interdit de prendre contact avec ses enfants ou de les approcher (les raisons ne sont pas exposées dans l’arrêt). Cette décision a été confirmée en deuxième instance, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Délai pour ouvrir action en désaveu de paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Délai pour ouvrir action en désaveu de paternité
A. et B. se sont séparés en 2017. A. avait donné naissance à C. en 2012. À la suite d’un test ADN consécutif à des soupçons, B. a découvert qu’il n’était pas le père biologique de C. en 2018. Il a ensuite ouvert action en désaveu, avec succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

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