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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence en matière de surveillance de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
A. a été désigné exécuteur testamentaire de feu D. à la suite d’une plainte déposée par les héritières B. et C., A. a été démis de fonctions par l’autorité de surveillance. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Le changement de curateur de l’enfant

04.04.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Analyse de l’arrêt 5A_443/2021

Le simple fait qu'une curatrice indique être fatiguée de sa fonction ne permet pas d'exiger qu'elle en soit relevée, surtout lorsqu'elle n'invoque pas de motifs personnels mais uniquement des difficultés dans les rapports avec le père. Il s'agit notamment d'éviter que les parents exigent qu'un curateur soit relevé de ses fonctions chaque fois qu'une décision de celui-ci ne leur plaît pas.
iusNet DC 04.04.2022

Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté

Jurisprudence
Droit des successions
Les héritiers A., B. et C. de la succession de D. ont signé une convention par laquelle C. s’engageait à renoncer à sa part de la succession. En contrepartie, A. et B. renonçaient à leurs droits concernant un compte de libre passage de D. Le lendemain, C. renonçait à la succession. Six mois après avoir appris que la moitié de l’avoir de libre passage revenait à l’ex-épouse de D., C. a contesté la convention pour vice de consentement et a demandé que sa qualité d’héritière soit établie.
iusNet DC 04-04.2022

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

28.03.2022
Éclairages
Droit matrimonial

Commentaire de l’arrêt TF 5A_120/2021 du 11 février 2022

Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.03.2022

Interdiction d’approcher un enfant

Jurisprudence
Droit des personnes
B. est l’enfant de D. et E. A. est un ami proche du père de B., et a été condamné pour des actes sexuels vis-à-vis d’enfants. De ce fait, A. s’est fait signifier une interdiction d’approcher B. ou de prendre contact avec lui, pour une durée illimitée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Un premier recours contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale a été déclaré irrecevable (arrêt 5A_541/2019). Les contributions d’entretien ont ensuite été réévaluées, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Erreur dans la répartition de l’excédent (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019. Ils se sont accordés sur le principe d’une garde alternée, mais sont en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

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