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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de réponse (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont en procédure de divorce depuis 2018. B. était représentée par un avocat, mais A. n’était pas représenté durant une longue période. Dans ce contexte, A. n’a pas répondu après deux prolongations et un ultime délai. Le tribunal a donc statué sans que A. n’ait fait valoir sa position. A. a demandé la restitution du délai de réponse sans succès, puis a recouru contre le refus et appelé du jugement au fond. Après le rejet de son appel cantonal, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
A. est en litige avec la fondation B., et C. au sujet d’une atteinte à la personnalité par des déclarations au sujet de détournements de biens dans le cadre de sa faillite. Après que la cause a renvoyée à l’autorité de première instance, et que celle-ci-ci a fixé une avance de frais, A. a demandé l’assistance judiciaire. Sa demande ayant été rejetée, A. a recouru sans succès au Tribunal fédéral (voir les arrêts 5A_424/2018, iusNet DC 27.01.2019 et 5A_957/2019, iusNet DC 21.12.2020).
iusNet DC 28.03.2022

Allocation de dépens

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. B. a l’autorité parentale exclusive. A. a demandé et obtenu en deuxième instance que des renseignements sur C. lui soient régulièrement communiqués via la curatrice de l’enfant. En revanche, la cour cantonale n’a pas annulé les dépens qui avait été mis à sa charge, en dépit d’une demande en ce sens. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale exclusive, et une curatelle a été mise en place pour C. A. jouit d’un droit de visite limité, qu’il souhaite voir étendu jusqu’à l’instauration d'une garde alternée, et il souhaite également que l’autorité parentale soit désormais conjointe. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. se sont mariés en 2008. C. est la fille de B., née avant le mariage. A. et B. ont divorcé en 2018. Entretemps, B. avait demandé que la reconnaissance de A. vis-à-vis de C., faite à l’étranger, soit inscrite dans le registre d’état-civil. Cela a été admis après que la procédure de divorce s’est conclue. A. cherche à faire annuler cette inscription, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2007, et A. s’est engagé à verser une contribution d’entretien à B., y compris après sa majorité et jusqu’à la fin de ses études. A. a demandé en 2019 la suppression de la contribution d’entretien. Sa demande ayant été déclarée irrecevable, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2012. Les époux ont signé une convention relative aux effets accessoires du divorce en 2018, qui comportait notamment des clauses relatives à la liquidation du régime matrimonial. Après la signature de cette convention, A. a formé de nouvelles conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial. Au moment du divorce, en 2020, le tribunal a ratifié la convention. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du sort de la voiture des parties. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

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