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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un parent peut recourir contre la décision de retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant, mais non contre l’autorisation de placement au sens de l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE), qui relève du droit public (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
À la suite de violences familiales, B. a été placée en clinique. Elle est ensuite retournée auprès de ses parents A. et C., mais l’autorité de protection a instauré une curatelle et édicté une série de mesures, notamment des entretiens de suivi.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents mariés de quatre enfants, A. ayant également eu plusieurs autres enfants d’un premier lit. A. a été condamné pour des agressions sexuelles sur mineurs et a été diagnostiqué avec un important trouble mental.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Modifcation du champ d'application de la CLaH96
Le champ d'application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est modifié.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Modification du champ d'application de la CLaH2000
Le champ d'application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est modifié.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Accord du curateur lors de sa nomination
La modification du Code civil prévoyant que le curateur ne peut être nommé qu'avec son accord est publiée. Le délai référendaire vient à échéance le 18 janvier 2018.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a subi un accident vasculaire cérébral en 1989, qui lui a laissé des séquelles. Elle gère depuis cette époque ses affaires avec l’aide de son père B. Ce dernier a notamment rédigé une convention de divorce pour A., qui prévoyait qu’elle obtienne la propriété d’un immeuble.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le refus de réduire la contribution d’entretien qu’il verse à son enfant. Son recours ne contient toutefois pas une conclusion chiffrée, mais un simple renvoi indéterminé au montant rente AI pour enfant. Il est donc irrecevable.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recours contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la décision la relevant de sa fonction de curatrice de son frère B. au motif que son attitude ne correspondait pas aux intérêts de celui-ci. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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