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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 résultat(s) trouvé(s)

Retrait de garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Retrait de garde
En cas de danger pour le bien de l’enfant, même causé par un tiers non-gardien, et faute de mesure moins incisive, il est adéquat de retirer l’enfant à un parent nourricier pour le placer auprès d’un autre.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Refus de changement de curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de changement de curateur
A. a été retirée à la garde de ses parents et a été placée en foyer en raison de ses problèmes psychiques. À sa majorité, elle a été placée sous tutelle, puis sous curatelle de portée générale. Sa curatrice était B. A. a demandé à ce que B. soit relevée de ses fonctions et soit remplacée par J., qui est proche de sa tante G.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Retrait de garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Retrait de garde
A. recours contre le retrait provisionnel de la garde de son enfant C. et le placement de celui-ci dans un foyer, au vu des carences dans son développement. Elle a depuis emmené l’enfant avec elle à l’étranger, probablement au Brésil. Une procédure pénale a été ouverte dans ce cadre.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. recourt contre le paiement des honoraires du Dr B. par le tribunal, dans le cadre d’une procédure de protection de l’adulte le concernant. Il se plaint également de n’avoir pas reçu une des pages de la décision. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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