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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_250/2017

Jurisprudence

Droit des successions

Irrecevabilité d’un recours (administration de la succession)

A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision fixant les frais de l’administration de sa tante P. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_290/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Arrêt en italien (exécution testamentaire)

L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.

5A_612/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Ouverture de la succession (compétence internationale)

Le juge suisse doit décliner sa compétence en matière d’ouverture de succession si une procédure peut être ouverte à l’étranger, sauf inaction des autorités. Il doit en revanche déterminer si des biens sont soumis à sa compétence.

5A_472/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Frais de justice (transaction dans une succession)

Veuve en litige avec les autres héritiers du défunt. Lorsque les parties transigent en cours de procédure, il est admissible que des frais de justice soient mis à leur charge, surtout lorsque la procédure est déjà avancée.

5D_24/2017

Jurisprudence

Droit des successions

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

A. recourt contre ses co-héritiers dans le cadre de la succession de son père F. Son recours, qualifié de « quérulent » ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_16/2017

Jurisprudence

Droit des successions

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

Dans une affaire de partage successoral, A. recourt contre le refus de lui accorder l’effet suspensif. Il ne parvient cependant pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.

5A_140/2017

Jurisprudence

Droit des successions

Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)

A. a demandé sans succès que l’exécutrice testamentaire désignée par feue sa mère soit relevée de ses fonctions. Il recourt au Tribunal fédéral, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_377/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Partage (substitution fidéicommissaire)

Conflit entre demi-sœur et demi-frère. Lorsque l’appelé est simultanément héritier du grevé, il hérite directement du premier de cujus de la part grevée, et selon les dispositions du second de cujus pour le reste.

5A_267/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Réserve successorale

L’intention d’éluder les règles relatives aux réserves doit être « manifeste ». Un renoncement à faire valoir ses droits successoraux en faveur d’un autre héritier peut être interprété comme une volonté d’éluder les règles en matière de réserve.