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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Assujettissement à la LDFR
A. est propriétaire d’une parcelle en zone marécageuse protégée, qui est partiellement exploitée à des fins agricoles. A. a demandé que cette parcelle ne soit pas soumise à la LDFR, ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Immissions
A. et B. sont en litige au sujet d’un bac à plantes installé par le premier à la limite entre leurs deux toits en terrasse. Après que la demande de B. a été acceptée, condamnant à retirer le bac, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Substitution de partie
Un litige relatif à une action négatoire en lien avec l’utilisation d’une partie d’un bien immobilier par les locataires peut conduire à une substitution de partie si l’objet est vendu.
iusNet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Refus d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Pour démontrer que les travaux ont été achevés, il est nécessaire de se référer au cas d’espèce, des comparaisons avec d’autres ouvrages sont insuffisantes.
iusNet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
A. recourt contre l’inscription d’une servitude basée sur l’accord qu’il avait passé avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (remise de documents)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande en cas clair tendant à la remise deux dossiers prétendument en mains de B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des constructions)
A. SA et B. SA recourent contre l’inscription provisoire d’une hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des constructions. Il s’agit d’une mesure provisionnelle, et seuls des griefs constitutionnels peuvent être invoqués. Leur recours ne répond ainsi pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (revendication)
A. recourt contre un jugement d’évacuation à la suite d’une action en revendication. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (revendication)
A. recourt contre la requête de revendication en cas clair de B., qui a conduit à ce qu’elle soit expulsée de l’immeuble qu’elle occupait durant la procédure de divorce avec ce dernier. Son recours est toutefois manifestement infondé, de sorte qu’il est rejeté.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (immissions)
A. recourt contre la décision lui ordonnant d’arracher des bambous à la limite entre sa propriété et celle de la PPE B. La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000, et A. fait essentiellement valoir des griefs relatifs à l’établissement des faits et au droit cantonal, sans les motiver suffisamment. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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