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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours (servitude)
A., B. et C. ont retiré le recours contre une décision relative une servitude. La procédure est donc devenue sans objet.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Étendue de la servitude
A., B., C., D. et E. sont en litige avec la commune de U. et F. au sujet d’une servitude de restriction de bâtir, après que ces derniers ont installé des machines et du matériel de chantier dans le but de rénover la place W. Après que la demande d’enlèvement jusqu’à droit jugé a été rejetée, les premiers nommés recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (propriété par étages)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Extension du droit de gage
Le fait de ne pas requérir la gérance légale de l’immeuble dans une réquisition de poursuite ne peut pas être interprété comme une renonciation définitive à l’extension du droit de gage aux loyers et fermages (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)
A., prétendument représenté par B., qui n’est pas avocat, recourt contre un refus de consulter le registre foncier. Son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)
A. recourt au Tribunal fédéral après que son bien immobilier ait été vendu aux enchères à la suite d’une saisie, à une date inconnue. Il ne s’agit ni d’un recours contre une décision cantonale de dernière instance, ni d’un recours en déni de justice. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (action négatoire)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. et B. recourent contre le refus de mettre en œuvre une expertise dans le cadre du litige les opposant à C. concernant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Faute de préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 04.11.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (immissions)
A. et B. recourent contre la décision leur ordonnant de tailler divers arbres sur leur propriété. L’immeuble a entretemps été saisi, de sorte qu’ils n’ont plus d’intérêt au recours, et leur recours ne respecte en tout état pas les exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
À la suite de travaux effectués dans l’immeuble de B., A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci a toutefois été annulée sur appel de B. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 28.10.2019
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