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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont en litige avec la PPE C. au sujet de l’utilisation par les copropriétaires de leur terrain grevé d’une servitude pour accéder au parking de l’immeuble. Après que leur demande a été rejetée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont en litige au sujet de la qualification d’exploitation agricole des terrains dont ils sont copropriétaires. Après que ce caractère agricole a été reconnu, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019
Jurisprudence
Droits réels
A. recourt contre la décision l’expulsant, lui et sa famille, de l’appartement dont il était propriétaire et qui a été saisi. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019
Jurisprudence
Droits réels
A. recourt contre le refus de réduire les frais judiciaires qui lui ont été imposés dans le cadre de son litige avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019
Jurisprudence
Droits réels
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 23.09.2019
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont l’héritier institué et le légataire de C., qui a notamment dans sa succession des immeubles sis en Suisse. Ils recourent au Tribunal fédéral contre l’obligation qui leur est faite de soumettre à autorisation leur acquisition, du fait qu’ils sont étrangers, en arguant qu’ils sont héritiers de C. Toutefois, l’art. 7 let. a réserve explicitement la possibilité d’acquisition sans autorisation aux seuls héritiers légaux. Leur recours est donc manifestement mal fondé, et par conséquent rejeté.
iusNet DC 23.09.2019
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Jurisprudence
Droits réels
Dans le même contexte que l’arrêt 5D_83/2017 (iusMail 12/2017), A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de réviser la décision d’indemnisation dans le litige qui l’oppose à B. il ne parvient toutefois pas à démontrer qu’un motif de révision aurait été écarte de manière arbitraire, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 23.06.2019
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. recourent contre l’irrecevabilité de leur action en revendication, faute d’avoir payé l’avance de frais dans les temps. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019
Jurisprudence
Droits réels
Le règlement d’une copropriété par étages peut prévoir que la location de courte durée touristique est interdite, sans que cela ne restreigne indûment les droits des copropriétaires (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 23.06.2019
Jurisprudence
Droits réels
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 23.06.2019

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